Réforme du concours : retour sur un an de travail

Les diverses problématiques :

 
1- les dates des ECN et internat décidées tardivement
2- le barème / la problématique des ex-aequo
3- la procédure de choix des postes
4- la date de validation de la DCEM 4
5- la coexistence des deux concours
6- le rapprochement familial
7- le budget des ECN
8- la parution des décrets et arrêté
9- la Commission Nationale des Etudes Médicales
10- la dérogation pour la médecine générale
Partie 1 : aspects pratiques et organisationnels : la date…
Le 9 juillet 2003, la date des épreuves classantes nationales n’était pas encore fixée. Ces dispositions, à priori peu utiles, devenaient urgentes, les épreuves devaient avoir lieu entre le mois de mai et le mois de Juin. Les dates précises étaient nécessaires pour la mise en route du processus d’organisation des épreuves par les doyens des 7 facultés organisatrices, dans 7 lieux différents dans des périodes où les organisations d’examens se multiplient. De plus, une organisation début ou fin juin signifiait 1 mois de plus ou un moins de moins en terme de préparation. Les dates ont été connues finalement au mois de septembre et diffusés par communiqué de presse commun des ministères de la Santé et de l’Education Nationale. Les couleurs des cahiers des épreuves ont été déterminées avant ces épreuves.
Partie 2 : le barème
9 dossiers sur 100 points chacun. 3 600 candidats. La peur des ex-aequo… L’ANEMF (via les nancéens du bureau) ont demandé à un enseignant de biostatistiques de modéliser ceci, il apparaîtrait que pour une même notation, il pourrait y avoir plus de 50 ex-aequo. Les solutions sont malheureusement un peu timides : les correcteurs auront pour ordre d’être discriminant, les notions et mots clés n’ont pas tous la même valeur, des dossiers seront tirés au sort et deviendront plus discriminants que d’autres, en dernier recours le partage des étudiants se fera au bénéfice de l’âge. Au départ, le bénéfice de l’âge était envisagé comme seul moyen de départage de ex-aequo.
La correction est double, assistée par ordinateur, les correcteurs saisissent les mots clés dans une grille et rajoute les éléments pertinents. En cas d’écart de plus de 10 % entre les deux correcteurs, la copie repart automatiquement à la triple correction. Le Professeur Lebourgeois demande depuis plusieurs années un logiciel qui calculerait automatiquement la constance de l’étudiant, en cas d’ex-aequo, l’étudiant qui devancerait les autres seraient le plus constants sur l’ensemble des dossiers. Faut-il suivre cette piste ? Faute de moyens financiers, ce système n’ jamais vu le jour.
Partie 3 : la procédure de choix des postes
A la signature du protocole d’accord, le 14 novembre 2002 ? le Pr Philippe Thibault, à l’époque conseiller du Ministre de la Santé proposait lui-même la mise en place d’un amphi de garnison afin de répondre au principe de « la parfaite connaissance des postes restant à pourvoir ». C’est dès le 9 Juillet 2003, que les choses se sont gâtées et que le ministère évoque la procédure internet. Cette procédure permet aux étudiants de saisir une série de choix, des itérations quotidiennes permettent à l’étudiant de connaître le lendemain ce qu’il est susceptible d’obtenir et peut ensuite faire varier ces choix. Cette procédure internet est évoquée lors d’un groupe de travail avec des étudiants de PCEM 2 à DCEM 4, ce qui a débouché sur une prise de position unanime à l’assemblée générale du congrès de rentrée, en défaveur de cette procédure comme seul et unique moyen de faire le choix. Une orientation raisonnable se tourne vers la coexistence de la procédure internet en tant que préchoix et d’un amphithéâtre de garnison en tant que choix.
Plusieurs rendez-vous avec les conseillers ont fait suite à cette assemblée générale, le 10 décembre après plusieurs semaines de monter en charge, nous obtenons une promesse du Pr Thibault alors conseiller à la santé, un amphi de garnison sera mis en place pour faire suite à la procédure internet. Le Ministère chercherait alors un lieu. Cette promesse a été l’un des facteurs évitant le départ en grève qui aurait pu advenir suite à l’assemblée générale du 15 décembre 2003. Afin d’accélérer les choses, nous nous sommes alors mis à rechercher un lieu, rapidement, le doyen de la faculté de médecine de Lille, le Pr Francke a montré un intérêt pour ce projet. Néanmoins, le ministère, plusieurs mois après, n’a encore pas franchi le pas.
Ce point qui était l’un des points les plus délicats persistants aurait dû être l’un des principaux sujets de la rencontre du 31 mars avec les conseillers, les élections régionales ont entraîné l’annulation de ce rendez-vous, qui devait être celui de la dernière chance. La relative lenteur de la nomination du cabinet du Ministre Douste-Blazy a mis un frein aux rencontres et aux négociations, la rencontre ayant lieu le 25 mai 2004.
La procédure internet a quant à elle été présenté aux étudiants le 7 mai dernier. Cette présentation n’a pas été un succès, nos réserves se sont révélées être partagées par la plupart des étudiants présents. La procédure de choix n’a pas subi de test à partir d’une population d’étudiants. De plus, rien ne garantit que le serveur ne pourra supporter plusieurs milliers de connexions simultanées…
Parte 4 : la date de validation de la DCEM 4
Le redoublement devient de plus en plus difficile avec les textes sur les ECN, la conférence des doyens souhaitait même le réduire à néant. La validation du DCEM est maintenant nécessaire à l’entrée en TCEM, la possibilité d’invalider une matière pour être sûr d’avoir la possibilité de redoubler tout en permettant en cas de réussite de la passer en TCEM 1 a disparu. Le seul moyen d’invalider son DCEM 4 réside dans l’invalidation du stage d’été. La conférence des doyens avait donc souhaité que la validation définitive du DCEM 4 ait lieu avant les résultats des ECN. Le Ministère était à l’époque assez ouvert à cette éventualité, car le nombre de redoublants est une perte de garantie pour la démographie médicale, des postes demeureraient non choisis. Le 10 décembre, après plusieurs mois de négociation, nous avons obtenu que la validation définitive ne soit prononcée qu’au 15 septembre, c’est-à-dire environ 1 mois et demi après les résultats des ECN. La possibilité de repasser les ECN en tant qu’étudiant reste ouverte. Cette volonté résultait du constat que l’étudiant qui souhaitait repasser les ECN éprouverait les plus grandes difficultés à les repasser tout en assumant sa fonction d’interne.
Partie 5 : la coexistence des deux concours
En 2004, les deux types d’épreuve coexistent. Il était évident que les étudiants n’ayant pas complètement suivi leur deuxième partie de deuxième cycle sous l’ère de la réforme, ait la possibilité de choisir entre les deux types d’épreuve. Néanmoins, cette coexistence nécessaire et juste n’a pas toujours été source de facilité.
Les étudiants concernés ont eu des difficultés à faire leur choix, le ministère après maintes demandes, n’a jamais fait parvenir à l’ANEMF et aux étudiants des éléments d’éclairage tels que le taux de réussite moyen des redoublants, et le moyen envisagé pour donner aux candidats aux ECN et à l’internat les mêmes chances d’obtenir une spécialité. Le nombre de postes mis au concours d’internat n’a été connu que le jour des épreuves.
Lors de la Commission Nationale des Etudes Médicales, le nombre de postes d’internes avait été calculé sur une base de 3600 candidats (numerus clausus de la génération en DCEM 4) aux deux épreuves réunies, nous avons dû rappeler que le nombre d’étudiants en DCEM 4 était bien supérieur dans les faits. Il s’élève à prés de 4 400, dont 700 à 800 redoublants. Cet élément a forcé le déblocage de 700 à 800 postes d’internes supplémentaires.
Le nombre de postes mis au différents concours n’a été connu que le 4 mai 2004, première journée du concours de l’internat zone nord.
La répartition des postes entre les candidats des deux épreuves est encore une problématique de fonds, pour la répartition nationale, le schéma est simple, des postes sont alloués au concours d’internat et d’autres aux épreuves classantes nationales. La question du choix des terrains de stage, dans les subdivisions d’internat, est restée en suspens. Il ne faut absolument pas que les étudiants candidats à l’internat aient moins de possibilités diverses de terrains de stage. L’existence des ces deux modes de sélection est de gestion et les problèmes qui seront engendrés sont sous-estimés.
De plus, il apparaît qu’en pratique, le taux de réussite d’un étudiant qui désire faire une spécialité est supérieur en candidatant pour les ECN que pour l’internat, car la population candidate aux ECN comprend aussi bien des étudiants désireux de faire une spécialité que la médecine générale, alors que l’internat n’est un mode que pour les gens désireux de faire une spécialité. Les candidats à l’internat ont un sentiment de perte de chance, et ont manqué d’information pour faire leur choix entre les deux modes de sélection, leur critère de choix a donc été unique et fondé sur l’aspect des méthodes pédagogiques, programmes, et type d’épreuves.
Partie 6 : le rapprochement des couples
Bon nombre de futurs internes se sont tournés vers l’ANEMF afin que nous engagions des négociations afin de favoriser les choix communs des couples. Certains étudiants ont même lancé des pétitions. Nous avions tenté de rentrer en négociation sur ce point, une de nos propositions était de permettre à un étudiant en mesure d’obtenir une spécialité qu’il désirait, de suivre son conjoint dans une subdivision même s’il n’était pas en mesure de faire la spécialité dans cette subdivision, il pouvait y avoir un quota de postes volants, les subdivisions pouvaient accepter dans une certaine limite des étudiants en plus dans chacune des spécialités. Cette proposition nécessitait une modification du décret, alors non paru mais déjà au conseil d’état. L’ajout de ce point aurait pu entraîner le cassage du décret en conseil d’état.
Le problème réside aussi dans le statut de l’interne, normalement depuis peu, étudiant mais surtout praticien en formation, son statut devrait dépendre de la fonction publique, malheureusement la rapprochement des couples possible dans la fonction publique, est encore fermé aux internes. La véritable solution est peut-être là, le gros problème réside dans le fait que les affectations dépendent des rangs de classement.
Partie 7 : le budget des ECN
Nombreuses de nos propositions ont été refusées faute de moyens financiers. En marge d’un rendez-vous à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, nous avons appris que le budget venait d’être amputé de 500 000 Euros, le budget est anecdotiquement proche des 8 millions d’euros. Des économies sur le dos des ECN, l’année de leur mise en place, nous a effrayé. Les facultés organisatrices avaient même été supposées participer aux frais d’organisation. Naturellement, cette idée est apparue inadmissible, la responsabilité des facultés organisatrices est considérable.
Les ECN seront donc mises en place à l’économie.
Partie 8 : décrets, arrêtés, conseil d’état…
Nous avons travaillé depuis le mois de mars 2003 sur un document de travail en tant que projet de décret. Néanmoins, la parution du décret n’a été effective que le 16 janvier 2004, pour une épreuve ayant lieu au mois de juin de la même année. Selon les conseillers, le décret était prêt en septembre a passé au conseil d’état. Le décret devait être signé par tous les ministères concernées : Education Nationale, Santé, DOM-TOM et armées. Le ministère des DOM-TOM a posé beaucoup de problème, échangeant la signature de ce décret contre la signature d’un autre, mécontent des dispositions. Le décret oubliait dans ces premières versions, la Réunion. Après un passage au CNESER en mars 2003, le décret a mis près d’un an pour franchir toutes les étapes administratives. Et dire qu’il devait faire l’objet d’une procédure urgente de publication.
La crainte des ministères de la Santé et de l’Education Nationale était de voir cassée la dérogation au conseil d’état. Très rapidement, nous avons su que les rapporteurs du conseil d’état n’avaient pas relevé cette disposition dérogatoire. La Procédure an conseil d’état est constitué d’une présentation du décret à un rapporteur, qui sera celui qui rendra compte du décret lors d’une séance plénière du conseil d’état. Nous avions donc été rassuré sur cette disposition, mais comment rassurer les étudiants sans les textes et les preuves.
Les arrêtés devaient attendre la publication du décret pour être publiés, ils ont été relativement rapidement publiés. Ils ne nécessitent pas de passage au conseil d’état. Les arrêtés les plus essentiels ont été publiés en particulier le 16 février 2004.
Partie 9 : la Commission Nationale des Etudes Médicales…
La CNEM s’est réunie le 5 février, elle a pour rôle de déterminer le nombre de postes d’internes dans les 11 spécialités. L’année dernière, les représentants de la médecine générale avaient d’ores et déjà annoncé que la proportion de médecins généralistes versus spécialistes devait être de 60 % contre 40 %. Depuis plusieurs années, la situation est inverse, l’an dernier près de 55 % des internes étaient spécialistes. Le lobby des généralistes a donc passé une année à tenter de revenir à leur proportion idéale. Nous avions très peur de voir une importante diminution du nombre de postes de spécialistes, ce qui cette année, compte tenu de la coexistence des ECN et de l’internat aurait été très grave. Nous avons donc défendu avec l’ISNIH, Intersyndicat National des Internes des Hôpitaux, une proportion de près de 57 % de spécialistes par rapport aux généralistes, ce qui a été obtenu sans trop d’énergie, car le déficit en spécialistes est encore plus flagrant que pour les généralistes. De plus, la CNEM n’avait au départ demander que 3 600 postes ce qui correspond au numerus clausus de 1999, promotion qui passe les ECN. Nous avons dû ré expliquer que le nombre effectif d’étudiants en DCEM 4 étaient bien supérieur, près de 4 400. C’est ainsi que le déblocage de 700 à 800 postes a eu lieu au mois de mars. La proportion de spécialistes a donc été de 57 %.
Certes, avec un taux de 57 % de spécialistes dans l’internat et les ECN, il apparaît que pour obtenir une spécialité, le taux de réussite est artificiellement gonflé dans les ECN par rapport à l’internat car les deux populations sont différentes, les candidats à l’internat souhaitant tous obtenir une spécialité. Pour rétablir ce déséquilibre, 20 ou 30 postes supplémentaires au concours de l’internat seraient les bienvenus, nous les avons demandé par courrier au président de la CNEM qui n’est autre que le directeur général de la santé, et aux conseillers de nos deux ministères de tutelle.
Partie 10 : la dérogation de médecine générale
Pour l’année 2004-2005, les étudiants classés en rang utile pour faire de la médecine générale pourront quelque soit leur classement s’il le désire rester dans leur ville. Cette disposition visait à ne pas désavantager les étudiants qui ont perdu un an de préparation, et qui désiraient rester dans leur ville d’origine pour des raisons diverses. Le problème est que nous pouvons imaginer que certaines villes seront sur-dotées, des étudiants viennent, et les autochtones restent, et inversement des villes sous-dotées. Il convient de s’inquiéter pédagogiquement, les maquettes du DES de médecine générale sont précises, les étudiants doivent avoir la possibilité de les faire entièrement. Il ne faut pas encourager les étudiants à rejoindre une ville pléthorique, ils pourraient se retrouver dans une incapacité de valider leur TCEM de médecine générale en 3 ans.
Différents points devront être modifiés ou précisées avant la fin de notre mandat.
Pour toute question :
amandinebrunon@yahoo.fr
Amandine Brunon
Présidente