Titre III : Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé.


1. Innover en matière de formation des professionnels (Art 28 à 29)

  • Réforme du développement professionnel continu : il a pour objectif le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences et d’améliorer les pratiques professionnelles. Les principales modifications sont (Art 28):
    • Une obligation triennale de formation (au lieu d’un obligation annuelle) à compter de 2016.
    • L'actuel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) serait transformé en une Agence nationale du développement continu (ANDPC). La gouvernance de cette agence est renvoyée à un décret.
    • La création d’un portfolio (document de suivi) retraçant les actions de DPC effectuées par le professionnels .
    • Le contrôle de respect de l’obligation triennale est effectué par les ordres, les employeurs et les autorités compétentes.
  • Inscription dans la loi que les établissements et services de santé ou médico-sociaux peuvent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d’État en soins infirmiers (Art 29).
  • Création du statut de maison de santé pluri-professionelle universitaire (Art 29)

2. Innover pour préparer les métiers de demain (Art 30 à 34)

  • Création et définition de l’exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux (Art 30) (CF page APO)
  • L’article autorisant les pharmaciens à pratiquer l’acte infirmier a été supprimé par la commission des affaires sociales de l’assemblée (avant article 32)
  • Création dans le code de la santé publique du statut d’assistants dentaires (Art 30 ter)
  • Introduction de la permission d’accéder temporairement au plein exercice pour les internes étrangers et praticiens diplômés hors union européenne (sans repasser l’internat) (Art 30 quater)
  • Nouvelle définition du métier de kinésithérapeute : les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à renouveler la prescription d’acte de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Il est notamment inscrit qu’en cas d’urgence et en l'absence d’un médecin, le kinésithérapeute peut accomplir des actes de masso-kinésithérapie et remettra un compte-rendu au médecin dès son intervention. Une définition de l’exercice illégale de la profession est également inscrite (Art 30 quinquies)
  • Définition de la profession de pédicure-podologues (Art 30 sexies)
  • Possibilité pour les sages-femmes de prescrire une IVG médicamenteuse, d’effectuer l’examen postnatal et de vacciner l’entourage régulier du nouveau-né (Art 31)
  • Inscription dans la loi du statut des étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie (Art 31 bis).
  • Inscription dans la loi des statut de l’académie nationale de pharmacie (32 ter)
  • Extension de la possibilité de prescription des substituts nicotiniques aux médecins du travail, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmier (Art 33)
  • Expérimentation de consultations de suivi des femmes enceintes consommant des produits du tabac (art 33 bis)
  • Encadrement de l’intérim médical dans les établissements publics de santé (art 34)
  • Création d’un nouveau statut de praticiens hospitaliers remplaçants (Art 34)
  • Possibilité pour les pharmaciens adjoints de posséder 10% des parts d’une officine (sous forme de société d’exercice libérale) quand ils exercent exclusivement dans celle-ci (art 34 bis).
  • Allongement de 2 ans de la durée autorisée de prolongement d’exercice dans un établissement de santé après l'âge maximal d’autorisation d’exercice pour les praticiens médicaux hospitaliers (Art 34 ter).
  • Possibilité pour les praticiens hospitaliers de travailler jusqu’à 72 ans (Art 34 quater).

3. Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins (Art 35 à 36)

  • Rajout de mission à la Haute Autorité de Santé (HAS) (Art 35) :
    • Élaborer des fiches de bon usage de certains médicaments et définir leur place dans la stratégie thérapeutique
    • Élaborer un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et élaborer une liste de médicaments à utiliser préférentiellement à destination des professionnels de santé
    • Elle est chargée d’agréer la liste des médicaments utilisée par les logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation (Art 35 quater)
  • Possibilité de prescription d’activité sportive par le médecin traitant pour les patient atteint d’ALD. Les organismes dispensant cette activité devront être labellisés par l’ARS (Art 35 bis A).
  • Réglementation par le ministère de la santé des sites internet commercialisant des médicaments (Art 35 bis B)
  • Autorisation pour le ministère de modifier la réglementation pour lutter contre les résistances aux antibiotiques (Art 35 bis).
  • Mise en place d’un suivi accru dès la commercialisation des dispositifs médicaux et obligation pour les fabricants et revendeur des dispositifs d’informer l’ANSM (Art 35 ter)
  • Mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicament (Art 36) :
    • Les producteurs de médicaments doivent approvisionner de manière appropriée et continue le marché en fonctions des besoins
    • Les producteurs sont tenues d’informer les distributeurs de médicaments si des difficultés d’approvisionnement sont suspectées.
    • Si une rupture de stock de médicament d'intérêt thérapeutique majeur survient, les fabricants doivent mettre en oeuvre un plan de gestion des pénuries. Les entreprises doivent également accompagner et informer les professionnels de santé lors de la survenue de tels évènements.
    • Les grossistes-répartiteurs ne peuvent vendre en dehors du territoire national des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
    • Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au détail des médicaments en rupture.
  • En cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste, la délivrance de médicament est possible par d’autres professionnels sous la responsabilité du représentant de l’état du département (Art 36 bis).

4. Développer la recherche et l’innovation en santé au service des usagers (Art 37)

  • Mesures visant à favoriser la recherche clinique dans les établissements de santé :
    • Création d’une convention entre l’établissement et le promoteur du projet de recherche pour que les frais supplémentaires du protocole soient pris en charge.
    • Base légale en adéquation avec la recherche biomédicale des recherches sur l’assistance médicale à la procréation.
    • Autorisation pour les établissements de santé, dans le cadre de leurs recherches, de fabriquer, importer et exporter les médicaments.
  • Possibilité pour la HAS de consulter des entreprises développant des produits innovants avant la mise en oeuvre d’essais cliniques si le produit développé répond à un besoin de santé non couvert. Cette mesure permet de raccourcir les délais de rendu d’avis sur les médicaments innovant (Art 37 bis).

 

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