Titre IV : Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire.

1. Renforcer l’animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (Art 38 à 39)

  • Territorialisation de la politique de santé en transformant les différents schémas régionaux d’organisation des soins en un seul schéma régional de santé
  • Nouvelle définition du projet régional de santé (PRS) qui doit être établi en cohérence avec la stratégie nationale de santé, la loi de financement de la sécurité sociale et les objectifs pluriannuels de l’ARS. Le PRS est constitué :
    • D’un cadre d’orientation constitué d’objectifs généraux à 10 ans
    • D’un schéma régional de santé (SRS) établi pour 5 ans qui concentre des données sur l’offre de soins et les services de santé ainsi que les perspectives D’évolution de ces derniers
    • D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis
    • D’objectifs visant à améliorer l’accessibilité des services et faciliter le parcours de santé des patients.
  • Le schéma régional de santé :
    • Indique les besoins en implantation des professionnels et des services de santé en respectant la liberté d’installation.
    • Définit pour des zones de la région, des objectifs d’offre de soins par type d’activité de soins et d’équipements mais également de créations ou suppressions d’implantation ainsi que de transformation ou regroupement d’établissement de santé.
    • Définit l’offre d’examens de biologie médicale
    • Comporte un volet sur les actions de sensibilisation de la population et sur la formation des professionnels de santé pour limiter les risques de contaminations de maladies vectorielles.
  • Nouvelles règles de définition et d’action sur les zones ou l’offre de soin est trop élevée ou trop insuffisante : elles sont définies après concertation avec les représentants des professionnels de santé. Les zones comportant une offre trop élevée peuvent faire l’objet de mesures limitant l’accès aux conventionnements pour les professionnels dont la convention le permet). Dans ces deux types de zones des mesures peuvent être mise en oeuvre pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles et centres de santé.
  • Les règles d’adoption et de consultation seront établies par le ministère par décret.
  • Les crédits alloués aux ARS et destinés à la promotion, l'éducation et la prévention ne pourront plus être alloués à des activités de soins (Art 38 section 2).
  • Création de conseil territoriaux de santé (CTS) visant à améliorer la participation de tous les acteurs, notamment des usagers, à la politique de santé au niveau infra-régional. Les CTS sont composés d’élus locaux, de services départementaux de protection maternelle et infantile et de différentes catégories d’acteurs du système de santé. Le CTS participe à la mise en oeuvre et au suivi du PRS. (Art 38 section 3)
  • Expérimentation de 5 ans permettant à certains CTS d’être saisi par des usagers du système de santé pour des demandes de médiation, de plainte ou réclamation en santé.
  • Rajout de mission à l’ARS : observatoire de la santé, de veille sanitaire et de centralisateur de signalement d'évènement. Les ARS seront maintenant en charge de la vigilance sanitaire de la région (Art 39).

2. Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie (Art 40 à 41)

  • Création d’un contrat entre l’Etat et l’Union Nationale des Caisse d’Assurance Maladie (UNCAM). Ce contrat se nomme : Plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins. Ce plan est décliné en programmes qui sont établis par un comité national de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins.
  • Déclinaison du plan national de gestion de risque dans chaque région par un plan régional. Les ARS et les régimes d’assurances maladies signeront des conventions déterminants les modalités d’application du plan.
  • Création de contrats-types nationaux qui peuvent être déclinés en contrats types régionaux signés entre ARS, UNCAM et professionnel : Régionalisation des dispositifs prévus dans la convention nationale pour favoriser l’installation des professionnels de santé ou des centres de santé dans les zones définies par l’ARS.
  • Autorisation pour les ministres de la santé et de la sécurité sociale de donner des lignes directrices préalablement aux négociations conventionnelles.
  • Suppression du collège des spécialistes de bloc opératoire dans les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS).

3. Réformer le système d’agences sanitaires (Art 42)

  • Suppression et fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS en une Agence Nationale de Santé Publique (appelée “Santé publique France”)
  • Création d’un système national de veille et de surveillance géré par cette ANSP.
  • Autorisation pour le gouvernement de prendre différentes mesures par ordonnance sur l’offre et l’information autour des médicaments, sur les procédure mise en oeuvre par l’Agence National de Sécurité du Médicament, sur la législation relative à l’établissement Français du Sang et à la transfusion sanguine (notamment en permettant aux étudiants en médecine d’effectuer certains actes de prélèvements sanguins dans certains établissements de transfusion)
  • Autorisation pour le gouvernement de légiférer sur les conditions d’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que sur l'adaptation de la gouvernance de la Haute Autorité de Santé.
  • Définition et mise en place d’un système de toxico-vigilance : surveillance et évaluation des effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un article ou un substance disponible sur le marché ou présent dans l’environnement afin de mener des actions d’alerte ou de prévention (Art 42 bis).
  • Mesures visant à améliorer l’action et la formation des réservistes sanitaires (possibilité de compléter les effectifs dans les centres et maisons de santé conventionnés ainsi que dans les EHPAD en cas de situation sanitaire exceptionnelle + indemnisation de l’établissement employeur lorsque qu’un réserviste est en formation ou en mission) (Art 42 quater).

4. Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (Art 43 à 47)

  • Extension du principe fondamental du droit du malade aux soins ambulatoires et à domicile notamment en soins palliatifs + Information du patient sur la possibilité de recevoir des soins palliatifs à domicile ou en ambulatoire.(Art 43 A)
  • Instauration d’une formation à destination des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. (Art 43 B)
  • Intégration des représentants des usagers dans la plupart des organismes ou structures du système de santé. (Art 43)
  • Amélioration de la transparence sur les liens d'intérêts entre offreurs de soins et producteurs de produits médicaux (Art 43 bis)
  • Amélioration de la lutte contre les conflits d'intérêts au sein des organes de l’Etat et amélioration de la prévention de ces conflits par la désignation d’un déontologue qui s’assurera de la publication annuelle de déclarations de liens d'intérêts des personnels. Il élabore également un rapport sur les conditions d’application des mesures relatives à la transparence et aux liens d'intérêts. (Art 43 ter)
  • Désignation d’un déontologue chargé de veiller sur les membres du comité économique des produits de santé (CEPS). (Art 43 ter)
  • Possibilité pour les associations représentant les usagers de saisir la HAS pour qu’elle émette un avis sur tout fait ayant des incidences importantes sur la santé. (Art 43 quater)
  • Possibilité pour les associations d’usagers de signer des accords-cadres avec le CEPS pour favoriser la concertation et l’information sur la fixation du prix des médicaments et tarifs des produits de santé remboursables. (Art 43 quinquies)
  • Modification de la “commission de relation avec les usagers et de la qualité de prise en charge” des établissements de santé en “commission des usagers” et élargissement de son champ d’action. (Art 44)
  • Mise en place de l’action de groupe ou class action qui vise à permettre de déposer des recours collectifs devant la justice pour des sujets ayant subi le même préjudice (similaire ou identique) et ayant pour cause commune un producteur ou fournisseur de produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique (Art 45)
  • Les actions de mise en cause de la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé peuvent s'effectuer jusqu’à 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art 45 ter)
  • Mesure visant à préciser les personnalités qui auront accès au dossier médical d’un patient après son décès, a savoir son entourage (conjoint, partenaire, concubin), ses ayants-droits et ses héritiers. (Art 46)
  • Droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse : un délai au delà duquel les candidats à l’emprunt et aux négociations de conditions  d’assurance ayant eu des pathologies cancéreuses n’auront pas de majorations de tarifs ni d’exclusion de garanties. S’agissant des cancers survenus avant l’âge de 15 ans, ce délai ne pourra excéder 5 ans. Ce droit l’oubli pourra aussi concerner des patients ayant souffert de certaines pathologies chroniques. (Art 46 bis)
  • Mise à niveau des donneurs d’organes et donneurs de cellules ou de gamètes par rapport au droit des assurances. Les deux types de donneurs doivent pouvoir s’assurer comme n’importe quelle autre personne. (Art 46 ter A)
  • Clarification des règles de respect de volonté de la personne en matière de prélèvements d’organes. Le médecin doit informer les proches du défunt préalablement au prélèvement, de sa nature et de sa finalité. Le prélèvement peut être pratiqué sur toute personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant un refus d’un tel prélèvement. L’expression du refus est principalement effectuée par son inscription sur le registre national automatisé prévu à cet effet (registre national des refus de dons d'organes).  (Art 46 ter)

5. Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé (Art 47)

  • Ouverture des données de santé : les données personnelles récoltées par les services publics pourront faire l’objet de traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation si un caractère d'intérêt public est relevé.
  • Les personnes ou organismes qui pourront avoir accès aux données de santé sont :
    • les citoyens
    • les usagers du système de santé
    • les professionnels de santé
    • les établissements de santé
    • les différentes organisations représentatives de ces derniers
    • les organismes participant au financement de la couverture du risque maladie (assurance obligatoire et complémentaire)
    • les organismes réalisant des recherches, études ou évaluations à des fins de santé publique
    • les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse
  • Création d’un système national des données de santé (SNDS) qui est géré par la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), s’occupant de réunir et d’organiser les données .
  • Ce SNDS rassemblera notamment :
    • les données du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram)
    • du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux.
    • les données statistiques nationales sur les causes de décès
    • les données médico-sociales
    • un échantillon des données de remboursement issues des organismes d’assurance maladie complémentaires.
  • Les données de santé seront anonymisées et ne pourront servir à la promotion de produit ou à l’exclusion de garantie de contrat d’assurance ainsi qu’à la modification de cotisation ou prime d’assurance.
  • Les données individuelles du SDNS seront conservées pour une durée maximale de 20 ans.
  • Les personnes en charge du traitement des données ou qui accèdent à des données à caractère personnel sont soumises au secret professionnel.
  • Les données ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale.
  • L’accès aux données se fera de deux façons en fonction du risque :
    • un accès libre aux données considérées comme non susceptibles de permettre une identification des personnes ;
    • l’accès aux données « anonymisées » mais présentant malgré tout un risque d’identification, sera ouvert uniquement à certains individus ou organisations bénéficiant, au cas par cas, d’une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour des motifs précis tels que la réalisation d’études ou d’évaluations.
  • La mise à disposition des données du SDNS a pour objectif de contribuer à :
    • l’information sur la santé ainsi que sur l’offre se soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité
    • la définition et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
    • la connaissance des dépense de santé (assurance maladie) et médico-sociales
    • l’information des professionnels et structure de santé
    • la surveillance, veille et à la sécurité sanitaire
    • la recherche, aux études et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge.
  • Création d’une Institut National des Données de Santé, sous forme d’un groupement d’intérêt public entre État, représentant des malades et usagers, producteurs de données et utilisateur public et privés. Cet institut veille à la qualité des données, émet des avis sur le caractère d'intérêt public que peut représenter une recherche ou étude, facilite la mise à disposition d'échantillons de données et contribue à l’expression de besoins de données de santé en vue d’une mise à disposition publique.
  • Les Agences Régionales de Santé (ARS) auront un accès aux données de santé du SNDS, à celles émanant des systèmes des établissements de santé mais également à celles des organismes d’assurance maladie de leur territoire.
  • Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant de santé.

6. Renforcer le dialogue social (Art 48 à 49)

  • Modification des règles de représentativité des professionnels de santé exerçant dans des établissements publics de santé (Art 48)
  • Création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (Art 48) dans lequel est prévu la représentation des étudiants.
  • Création d’une commission statutaire nationale qui peut être saisie pour des situations individuelles des praticiens hospitaliers (Art 48)
  • Modification de la réglementation portant sur la gestion et gouvernance des hôpitaux notamment sur la désignation des chefs de pôle et leurs missions et sur le fonctionnement de la commission médicale d’établissement (CME) (Art 49)

7. Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions (Art 49 bis)

 

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