La CMU-c correspond à une complémentaire santé gratuite pour laquelle il n’y a pas de dépense à charge ni d’avance de frais pour le bénéficiaire.

Qui prend en charge la CMU ?

Elle prend en charge l’intégralité du ticket modérateur (ce qu’un assuré social doit payer après remboursement de base effectué par la sécurité sociale) pour les soins de ville (consultation et prescription) et les soins hospitaliers.

Pour les appareillages (lunettes, prothèses auditives) et les prothèses dentaires, des forfaits de dépassement en plus de la part remboursée par l’assurance maladie (régime de base de la sécurité sociale) sont pris en charge par la CMU-c.

La CMU-c prend en charge les forfaits journaliers d’hospitalisation sans condition de durée.

De plus, la franchise de 1€ n’est pas demandée au bénéficiaires de la CMU-c.

Les professionnels de santé se doivent de recevoir les bénéficiaires de la CMU-c et respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale et ne peuvent donc pas appliquer de dépassement d’honoraires ni demander une avance de frais (le tiers-payant est total).

Comment en bénéficier ?

Il y a 2 conditions de base :

  • résider de façon stable et régulière en France depuis plus 3 mois
  • les revenus du foyer ne doivent dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend de la composition du foyer. Le foyer comprend le demandeur, son conjoint et ses enfants ou personnes âgés de moins de 25 ans habitant sous le même toit ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire déductibles d’impôts.

Les revenus du foyer pris en compte sont ceux des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez moins de 25 ans, alors la demande de CMU-c se fera avec celle des parents (vous êtes considérés comme une personne dans la composition du foyer) sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents
  • et vous avez une déclaration fiscale propre
  • et vous ne percevez pas de pension alimentaire déductible d’impôts
  • ou vous avez des enfants à charge

Si vous avez plus de 25 ans, alors vous devez répondre aux conditions de base (vous êtes alors considérés comme le demandeur).

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-c sont consultables ici.

Pour demander à bénéficier de la CMU-c, vous pouvez faire appel à votre caisse d’assurance maladie ou à un organisme complémentaire volontaire vont seront demander.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le site de la CMU et le  site de l’assurance maladie en ligne.

Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L’ACS correspond à une aide financière qui vous est versée par votre caisse d’assurance maladie pour souscrire à une complémentaire santé auprès d’un organisme complémentaire (mutuelles, assurances etc...) pour une durée de an.

A la différence de la CMU-c, le niveau de prise en charge des dépenses de soins (ticket modérateur) va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit avec l’organisme complémentaire.

Comment en bénéficier ?

Il y a 2 conditions nécessaires :

  • résider de façon stable et régulière en France depuis plus 3 mois
  • les revenus du foyer ne doivent dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend de la composition du foyer. Le foyer comprend le demandeur, son conjoint et ses enfants ou personnes âgés de moins de 25 ans habitant sous le même toit ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire déductibles d’impôts.

Les revenus du foyer pris en compte sont ceux des 12 mois précédant la demande et doivent être compris entre le plafond de la CMU-c et celui-ci majoré de 35%.

Si vous bénéficiez d’aides pour le logement, celles-ci seront prises en compte dans vos ressources.

Le montant de l’aide totale versée au foyer correspond à la somme des forfaits attribués à chaque membre du foyer, celui-ci variant en fonction de l’âge des personnes entrant dans la composition de ce foyer.

Entre 16 et 49 ans, le montant de l’ACS est de 200€.

Si vous avez moins de 25 ans, alors la demande de l’ACS se fera avec celle des parents (vous êtes considérés comme une personne dans la composition du foyer) sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents
  • et vous avez une déclaration fiscale propre
  • et vous ne percevez pas de pension alimentaire déductible d’impôts

Si vous avez plus de 25 ans, alors vous devez répondre aux conditions de base. (vous êtes alors considérés comme le demandeur)

Dans le cadre d’un parcours de soins coordonné (visite initiale chez le médecin traitant, etc...), vous n’avancez pas la part obligatoire de vos frais de santé (correspondant au montant que la sécurité sociale rembourse) sur présentation de “l’attestation de droit au tiers-payant social” délivrée par l’assurance maladie sur demande ; ni la part complémentaire (correspondant au montant que votre mutuelle rembourse) le cas échéant (en fonction que votre mutuelle applique ou non le tiers-payant sur la part complémentaire). Il vous restera alors à payer la différence.

Pour demander à bénéficier de l’ACS, vous devez faire appel à votre caisse d’assurance maladie, plusieurs pièces justificatives vont seront demandées.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ACS sont consultables ici.