Lors de la survenue d’un accident médical, le patient ou ses ayant-droits peuvent rechercher l’une ou l’autre des responsabilités ou toutes simultanées et obtenir une indemnisation et la condamnation du praticien.

Au sens juridique, le responsable :

  • encourt une sanction :
    • pénale (responsabilité pénale)
    • disciplinaire (responsabilité disciplinaire)
  • est tenu d’indemniser une victime :
    • lui-même via son assureur de responsabilité civile (responsabilité civile)
    • son employeur, s’il est salarié, via l’assureur de l’établissement (responsabilité administrative)

Les juridictions compétentes impliquées diffèrent selon la nature de la responsabilité engagée.

Responsabilité “Réparation”

La responsabilité “Réparation” est celle que le patient va engager dans le but d’être indemnisé de son dommage.

On distingue la responsabilité :

  • par faute qui est engagée quand le préjudice du patient est en lien causal avec une faute de service ou une faute dans l’organisation du service
  • sans faute (loi du 4 mars 2002) des dommages résultant d’infections nosocomiales, de produits de santé défectueux ou à l’égard des biens des personnes accueillies.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée dans le cadre de l’exercice :

  • libéral
  • privé statutaire des praticiens hospitaliers

On distingue la responsabilté civile :

  • contractuelle
  • délictuelle et quasi délictuelle

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil qui dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

En médecine libérale, la responsabilité médicale est de nature contractuel entre le médecin et le patient depuis l’arrêt Mercier du 20 mars 1936. Celui-ci définit une obligation de moyens (et non de résultat) ; le médecin s’engage à soigner (et non à guérir) : “il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat [...] la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle”

La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle

Il s’agit du régime de responsabilité civile applicable à tout citoyen, qui peut être invoquée lorsque la responsabilité se situe en dehors du contrat de soin.

Le terme “délictuelle” sous-entend que le dommage a été voulu. Si la faute est non intentionnelle, on parle de responsabilité “quasi délictuelle”.

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas :

  • de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
  • de négligence, d'omission, ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

L'indemisation, dans le cadre de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle), est à la charge du praticien ou s'il a souscrit à une Responsabilité Civilie Professionnelle (RCP) auprès d’un assureur, à la charge de cet assureur de responsabilité civile.

Responsabilité administrative

La responsabilité administrative relève de la responsabilité des hôpitaux publics. Elle est engagée en cas de dommages causés par ses agents publics dont les médecins, les internes et les étudiants en médecine.

L’indemnisation est alors pris en charge par l’assureur de l’hôpital.

Les fautes pour lesquelles la responsabilité administrative est engagée sont :

  • les fautes de service, autrement dit, imputable à un agent du service
  • les fautes dans l’organisation du service ou dans la chaîne de soins

Cependant, en cas de fautes détachables commise en dehors du service (déplacement privé ou professionnel “non en exercice" etc...) ou d’une extrême gravité (intentionnelle ou presque), l’indemnisation est à la charge du praticien ou s’il a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d’un assureur, à la charge de cet assureur de responsabilité civile.

Solidarité Nationale

La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux) est saisie pour examiner une procédure amiable qui a pour but de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux les plus graves :

  • accidents médicaux
  • infections nosocomiales
  • effet d’un produit défectueux
  • effet d’une faute
  • effet d’un fait fortuit d’aléa

La CRCI émet un avis à :

  • l’assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute ou dommage qui s'assure alors de l'indemnisation
  • l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise au titre de la solidarité nationale

Responsabilité "sanction"

Responsabilité pénale

La procédure pénale désigne la personne devant répondre des dommages causés, non plus seulement à des individus, mais aussi à la société toute entière. Le médecin est soumis aux règles du droit commun, comme tout citoyen. Il peut donc être poursuivi pénalement.

La responsabilité pénale est personnelle ; en d’autres termes, elle ne peut être couverte par une assurance.

Les infractions au code pénal peuvent être constitutives, selon leur gravité, de :

  • contravention
  • délit
  • crime

qui sont punies sont de :

  • amendes
  • peines d’emprisonnement
  • peines de réclusion criminelle

Plusieurs articles du code pénal concernent le médecin :

  • non assistance à personne en péril
  • violation du secret professionnel
  • faux certificats médicaux
  • exercice illégal de la médecine
  • refus de répondre à une réquisition
  • infraction sur la réglementation des stupéfiants
  • homicide et blessure involontaires

Responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire peut être engagée à partir du moment où un manquement aux principes érigés par le code de déontologie est commis par le médecin.

Elle peut être saisie par un patient, un professionnel ou syndicats de professionnels, un ordre, le ministre en charge de la Santé, le procureur de la République, le préfet ou le directeur de l'ARS (Agence Régionale de Santé).

Les sanctions ordinales sont de plusieurs ordres :

  • avertissement
  • blâme
  • interdiction temporaire d’exercer la médecine
  • radiation au tableau de l’ordre des médecins