Titre II  : Faciliter au quotidien les parcours de santé.

1. Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (Art 12 à 14)

  • Définition de l’équipe de soins primaires (12)
  • Création des communautés professionnelles territoriales de santé qui se rassemblent autour d’un projet de santé qu’ils formalisent. (12 bis) Cette mesure remplace le “Service Territorial de Santé au Public”.
  • Instauration de contrats territoriaux de santé basés sur les diagnostics territoriaux et sur les projets de santé  définis par les communautés professionnelles (12 bis)
  • Rajout du Pacte Territoire-Santé dans le Code de Santé Publique visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Ce pacte est arrêté par le ministère de la santé (12 ter)
  • Rajout de la coordination et de l’administration des soins visant à soulager la douleur dans les missions des médecins généralistes. (12 quater)
  • Instauration d’un parcours en santé mentale (art. 13)
  • Nouvelle réglementation du placement de patient en isolement ou en contention avec la mise en place d’un registre de suivi (Art 13 quater)
  • Dotation du territoire de plate-formes d’appui aux professionnels pour coordonner les parcours en santé complexes. Cette fonction d’appui est gérée par l’ARS qui contractualise avec un ou plusieurs acteurs du système de santé afin qu’ils soutiennent les professionnels de santé sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge de cas complexes. Cette fonction d’appui est déclenchée et assurée par un médecin en lien avec le médecin traitant ou par ce dernier lui-même. (Art. 14)

2. Faciliter l’accès aux soins de premier recours (Art 15 à 17)

  • Création d’un numéro de téléphone unique national pour contacter un médecin ambulatoire de garde (Art 15)
  • Instauration d’un médecin traitant pour les moins de 16 ans (Art 16)
  • Laisser la possibilité aux centres de santé de pratiquer en plus de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) médicamenteuse, l’IVG chirurgicale sous conditions de respect du cahier des charges édité par la Haute Autorité de Santé (HAS). (Art 16 bis)
  • Rapprochement des dispositions de la convention cadrant la rémunération des professionnels de santé pour les centres de santé (Art 17)
  • Extension des missions des centres de planification familiale en leur permettant de réaliser des vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations et de faire de la prévention sur les IST (infections Sexuellement Transmissibles) (Art 17 bis A)
  • Suppression du délai de réflexion obligatoire d’une semaine entre la demande d'interruption de grossesse et la confirmation de la demande.

3. Garantir l’accès aux soins (Art 18 à 20)

  • Mise en place progressive du tiers-payant généralisé pour une généralisation en novembre 2017 (Art 18)
  • Surveillance des pratiques de refus de soins (discrimination de l’accès à une consultation) par l’ordre de médecins qui choisira les modalités de surveillance (Art 19)
  • Mention obligatoire du pays de fabrication des dispositifs orthodontiques et prothétiques et du pays d’activité du prothésiste sur les devis de soins. (art 20 bis)

4. Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (Art 21 à 23)

  • Création d’un service public de l’information en santé pour permettre une égalité dans l’accès à l’information sur le territoire. Ce service prendrait la forme d’un site et centralisera tous types d’informations permettant de répondre au questionnement de la population en matière de santé (Art 21)
  • Définition du métier de médiateur sanitaire et d'interprète avec la création d’un référentiel de compétences et de formation (Art 21 ter)
  • Intégration d’un dispositif dans les établissements visant à accompagner au mieux les enfants, adolescents ou jeunes adultes handicapés (art 21 quater)
  • Expérimentation de projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou particulièrement exposées au risque d’une telle maladie afin de permettre à ces malades de recouvrer ou d'être soutenus dans l’autonomie. Chaque projet fait l’objet d’une convention entre l’ARS et les acteurs de santé volontaires (professionnels de santé, association ..) (Art 22)
  • Distribution d’une lettre d’information donnée à tous les patients pour toute prise en charge dans un établissement de santé. Dans cette lettre est écrit le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par le régime d’assurance obligatoire (Art 23)

5. Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient (Art 24 à 25)

  • Obligation pour le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé de produire une lettre de liaison à destination de l’établissement. Cette lettre de liaison synthétise les informations nécessaires à la prise en charge. Le médecin qui adresse et le médecin traitant sont destinataires d’une lettre à la sortie de leur patient de l'hôpital (Art 24).
  • Définition des règles du respect du secret médical et de l’échange d’information concernant un patient entre les professionnels d’une équipe de soins ou en dehors de celle ci (Art 25)
  • Définition des règles de stockage des données de santé. Tout hébergeur de données de santé à caractère personnel doit être agréé. L’accès à ces données est réglementé par un contrat. (Art 25)
  • Refonte de la gestion du Dossier Médical Partagé (DMP) qui contient les informations de santé d’un patient, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s’occupera maintenant de le concevoir et le gérer. Un identifiant du DMP est pré-créé pour tous les bénéficiaires de l’assurance maladie qu’il soit vide de données médicales ou non. Le DMP est créé sous réserve du consentement de la personne et il y a obligation pour tout professionnel de santé de remplir le DMP pour tout acte ou consultation effectuée. Le médecin traitant a droit à un accès au DMP et doit au moins une fois par an y intégrer une synthèse sur le patient. De plus certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP (Art 25)

6. Ancrer l’hôpital dans son territoire (Art 26 à 27)

  • L’ARS est garante de l’accès aux soins dans les établissements de santé. Cet accès doit être garanti dans des délais raisonnables. (Art 26 A)
  • Redéfinition du service public hospitalier (art 26)
  • Création d’un statut pour les maisons d’accueil hospitalières qui respectent un cahiers des charges défini par le ministère. Ces maisons accueillent des patients se faisant soigner en ambulatoire mais habitant trop loin de l’établissement de santé. L’ARS tiendra à jour un registre des maisons d’accueil pour permettre d’informer la population sur leur répartition et leur existence. (Art 26)
  • Mesure sécurisant les emprunts effectués par les établissements publics de santé (Art 26 bis)
  • Rajout des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements de santé (Art 26 A ter)
  • Création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui sont des regroupements d’établissements publics de santé qui se rassemblent autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée des patients donc avec un projet médical commun. Tous les établissements publics de santé doivent faire partie d’un GHT sauf dérogation. Ces GHT permettront aux établissements de mutualiser des fonctions qui seront centralisées par un “établissement support” dans le GHT. Tous les groupements hospitaliers de territoires doivent s’associer à un CHU et le projet médical du groupement doit comprendre un volet sur les missions hospitalo-universitiares. L’établissement support signe une convention d’association avec le CHU. Les établissements privées peuvent être partenaires des GHT. (Art 27)
  • Obligation pour les établissements de santé de transmettre chaque année leurs comptes à l’ARS (Art 27 quinquies)

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