Après son passage en commission des affaires sociales et de la santé de l'Assemblée Nationale, le projet de loi de Santé ou plutôt le projet de modernisation du système de santé de Marisol Touraine, ministre de la Santé, a été voté en séance à l'Assemblée. Ce texte adopté par 311 contre 241 voix va maintenant migrer vers le Sénat pour son examen en commission puis en séance. C'est l'occasion pour nous de faire un point sur les mesures de cette loi, de les expliquer en attendant la rentrée, pour la suite de la procédure. 

A comme Anorexie : Avec l'entrée en vigueur de la loi, l'encouragement à la maigreur extrême sera punie par la loi. Par ailleurs, les agences de mannequins auront un seuil d'IMC au dessous duquel elles ne pourront plus employer de jeune fille. La mention « photo retouchée » devra aussi apparitre quand c'est le cas sur les magazines.

B comme Bronzer : La législation concernant les cabines de bronzage s'accentue, il sera impossible pour un mineur d'en utiliser. Les publicités ne devront pas toucher les plus jeunes non plus ! Pour les professionnels du bronzage, ils devront être formés aux risques pour la santé notamment sur les UV. Enfin, la vente aux particuliers de cabine de bronzage sera maintenant interdite.

D comme Document d'information : Pour responsabiliser davantage les patients, ceux-ci recevront à la sortie de l’hôpital un document récapitulant l'ensemble des prestations dont ils ont bénéficié, avec le détail de la prise en charge par tel ou tel organisme. Autre document, une « lettre de liaison » qui synthétise les informations sur le patient devra accompagner celui-ci pour tout transfert vers un établissement de santé depuis son praticien.

E comme Étiquetage : On en a beaucoup parlé, un étiquetage facilitant le choix des consommateurs sera mis en place sur les produits alimentaires.

F comme Fumer : De nombreuses mesures sont à souligner du côté des fumeurs. Entre paquet neutre et interdictions, faisons le point. Fini les logos, ils seront simples, sobres, même couleur, même typographie, même taille, même forme, vos paquets neutres seront en vente en France à partir de mai 2016. Du côté des interdictions, plus de vente aux mineurs, les acheteurs devront prouver leur majorité. Produit très consommé par les jeunes, les cigarettes aromatisées ou mentholées (plus dangereuses pour la santé et plus addictives) seront quant à elles interdites. Plus marquant encore, l'interdiction de fumer en voiture en présence d'une personne de moins de 18 ans. Enfin, il sera interdit de vendre des cigarettes à proximité d'un établissement scolaire, ainsi que de vapoter à l'école dans un endroit clos collectif ainsi que dans les transports en commun.

G comme Grossesse : Le délai de réflexion de 7 jours donné à une femme avant d'avorter, est supprimé. En effet, elles n'auront plus à attendre ces 7 jours de réflexion prévu dans la loi Veil, et donnant le temps pour deux consultation. Autre mesure importante, les sages femmes pourront maintenant pratiquer l'IVG médicamenteuse, et certains centres de santé pourront en plus de l'IVG médicamenteuse pratiquer l'IVG chirurgicale. Le but : permettre aux femmes de trouver une solution plus proches, et plus simples.

I comme Ivresse : L'ivresse chez les jeunes et largement combattue dans cette loi. De l'interdiction de vente de supports publicitaire incitant à l'ivresse (coques, t-shirts, etc..) à la prohibition de l'incitation à la consommation d'alcool chez les jeunes, la législation se renforce à l'égard des dérives des mineurs. Tout comme le tabac, la vente d'alcool fera l'objet du contrôle de la majorité systématique.

M comme Moindre risque : C'est une mesure très clivante que l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou « salles de shoot ». Pourtant expérimentées dans beaucoup de pays européens, ces salles sont destinées aux toxicomanes majeurs et précaires, qui se droguent dans des conditions hygiéniques détestables (rues, hall d'immeubles, sous-sols...). L'expérimentation durera 6 ans.

N comme Numéro unique : A partir de janvier 2020, l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) s'effectuera via un numéro unique. Fini donc le 15, le numéro du cabinet de garde, une plateforme de régulation sera mise en place pour aiguiller les patients. D'ici là vous pouvez toujours composer les numéros habituels !

O comme Oubli : Nouveau droit pour les patients : Les anciens malades de cancer pourront bénéficier du « droit à l'oubli ». En cas de négociation de contrat d'assurance, ils n’auront donc plus à mentionner leur ancienne maladie. Ce droit sera automatique pour les enfants et adolescents, Les personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans "n'auront pas à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique". Concernant la rémission, quel que soit le cancer, la règle générale sera qu'ils "n'auront pas à le déclarer" 15 ans après l'arrêt du traitement.


R comme Registre National des Refus : Mesure qui fait polémique, les organes d'une personne morte feront l'objet d'un prélèvement si cette dernière ne s'y est pas opposé en s'inscrivant dans le « Registre National des Refus ». La famille et les proches du défunt n'auront plus leur mot à dire à partir du moment ou il n'est pas inscrit à ce registre. Ils seront cependant informés.
S comme Soda : Fini les fontaines à Soda dans vos Fast-food préférés ou cafétérias. Pour lutter contre l'obésité notamment des plus jeunes vous ne pourrez plus vous resservir à volonté !     

             
T comme Tiers Payant : Le tiers payant généralisé, mesure phare du projet Touraine, sera mis en plus de façon progressive d'ici 2017. Petit à petit donc, il n'y aura plus d'avance de frais de la part du patient lors d'une consultation chez son médecin. Lutte contre le renoncement au soins, désengorgement des urgences, voilà ce que devrait permettre ce fameux TPG. Du côté des médecins, la ministre à annoncé des mesures pour s'assurer qu'ils soient payés, et dans les temps, mais les conditions de mise en application ne sont pas encore définies, les garanties doivent arriver. Autre inquiétude des médecins, les complémentaires ne seront finalement pas directement impliquées dans leur paiement, et c'est l'Assurance Maladie gérera le dispositif.