La convention médicale permet de cadrer (de manière nationale) les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Cette convention est cadrée par la loi de 1971.


Ce que la loi propose

Le texte propose que les ARS puissent transposer cette convention pour en faire une convention régionale. Cette adaptation permettra aux ARS d’utiliser la convention pour porter leurs projets de santé et régler les problèmes de démographie médicale. Ceci se fera par l’intermédiaire de contrat types régionaux qui pourront porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.


Pourquoi ça coince ?

cette mesure est dangereuse car elle place l’ARS au coeur de toutes les décisions concernant l’exercice de la médecine libérale. Ainsi, la pratique médicale pourra fluctuer fortement selon les régions ce qui entraînera a fortiori des inégalités de prise en charge, des médecins ayant contractualisés et d’autres non . A cela se rajoute une atteinte à la conception de la convention nationale comme symbole d’un modèle de solidarité nationale (signée entre assurance maladie et syndicats représentatifs des professionnels de santé). Cette mesure propose une déclinaison de la convention, déclinaison arrêtée unilatéralement par l’ARS, agence dépendante de l’État.


En savoir plus : article 41


Ce que l’ANEMF propose

Cette adaptation de la convention nationale ne peut pas être acceptée car elle ouvre la porte à un nombre trop important de dérives concernant la gouvernance des ARS sur la médecine libérale et sur les disparités de tarifications des actes qui peut se trouver être gravement délétère pour l’ensemble des populations. La remise en question de l’Assurance Maladie, système de solidarité nationale datant de 1948, marque un retour en arrière important que l’on ne peut tolérer.

 

Retrouvez la fiche explicative de l'ANEMF sur la régionalisation de la convention.