Les pathologies de notre société deviennent de plus en plus complexes et tendent à devenir chroniques. Cela nécessite une participation de chaque professionnel de santé au parcours de soins en redéfinissant la place et le rôle de chacun. Aujourd’hui, tout ce qui est fait par un médecin n’a pas forcément besoin d’être fait par celui-ci.
Actuellement, les compétences sont organisées autour du médecin et sont accordées aux autres professionnels de santé sous forme d’autorisation dérogatoire.

En savoir plus : articles 30 à 33


Ce que la loi propose

Elle souhaite la participation des tous les acteurs de santé aux différents volets du parcours de soins (prévention, diagnostic, prescription).
Les professions intermédiaires pourraient alors voir le jour par décret, avec les compétences suivantes :

  • D’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage
  • D’évaluation clinique, de diagnostic, des actes techniques et des surveillances cliniques et para-cliniques
  • De prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.


Le transfert des compétences est également évoqué par d’autres articles sous plusieurs points : la vaccination par les pharmaciens, l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes,


Pourquoi ça coince ?

Dans son texte, la loi ne prévoit aucun cadrage, aucune régulation. Les questions de rémunération, de formation et des responsabilités juridiques ne sont pas abordées non plus ce qui pose problème en l’état. En effet, quel que soit le texte qui permettra l’introduction de professions intermédiaires en santé, ces questions doivent être réglées en amont. Une mesure comme celle-ci ne s’intégrera correctement dans notre système de soins que si tous les professionnels ont compris les champs et les responsabilités de ce métier.

Les transferts de compétences sont abordés sous un aspect ponctuel (vaccination par les pharmaciens et IVG médicamenteuse pour les sages-femmes) alors que là aussi, rémunération et formation sont à prendre en compte avant toute application.


Ce que l’ANEMF propose 

La création d’un Haut Conseil pour les Compétences des Professionnels de Santé (HCCPS) qui sera composé de représentants des différentes professions (ordres), de l’assurance-maladie, des collèges de spécialités et des représentants du domaine de la formation.
Ce Haut Conseil sera décideur sur la création de professions intermédiaires et cependant le transfert peut être autorisé sous forme de missions ponctuelles comme présenté dans la loi sur des critères de nécessité de santé publique.

Retrouvez la fiche explicative de l'ANEMF sur le transfert de compétences et les professions intermédiaires.