Les 3 procédures de sanctions pour les auteurs de VSS
Il existe 3 procédures pour sanctionner l’auteur ou l’autrice d’une violence sexiste ou sexuelle.
Elles sont strictement indépendantes :
- En termes de temporalité : il est possible d’en entamer une sans entamer les autres, de les entamer en différé, ou de les entamer simultanément.
- En termes d’issues : les déroulés et les issues de chacune des procédures engagées n’ont aucun impact sur ceux des autres.
La procédure pénale
La procédure pénale est la seule qui peut caractériser l’infraction.
Son objectif est de protéger la société. La procédure pénale est initiée par un dépôt de plainte :
- Dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie ;
- Auprès du procureur de la République, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur ou de l’auteure de l’infraction.
On ne peut pas refuser un dépôt de plainte
Il est possible de demander à changer de personne qui vous reçoit vous ne vous sentez pas à l’aise.
Si vous ressentez le besoin d’obtenir un accompagnement, vous pouvez avoir recours à la
qui est complètement gratuite et anonyme. Elle permet d’être mis en relation avec un policier ou une policière, ou un ou une gendarme formée sur les violences sexistes, sexuelles et conjugales, à travers un tchat en ligne. Ce dernier pourra vous orienter vers les services de justice et vers les partenaires locaux d’écoute et d’accompagnement.
Après la plainte, une enquête est menée par la police judiciaire sous contrôle du procureur de la République, et peut déboucher sur le classement sans suite de l’affaire, l’engagement de poursuites contre l’individu ou la prise de mesures alternatives.
En cas de poursuites,
le procureur peut renvoyer l’affaire vers la juridiction compétente (jugements devant les tribunaux compétents), ou confier l’affaire à un ou une juge d’instruction pour qu’il ou elle mène une enquête approfondie, avant de lui rendre ses conclusions. Ensuite, le procès a lieu devant le tribunal compétent.
Récapitulatif :
Les peines associées aux différentes infractions sont résumées sur la page
Pour finir, un mot sur le délai de prescription, c’est-à-dire le temps au-delà duquel on ne peut plus poursuivre l’auteur ou l’auteure d’une infraction.
Il dépend des infractions :
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 à 30 ans pour les crimes.
La procédure disciplinaire
On considère que l’auteur ou l’auteure des faits est coupable d’avoir porté atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.
L’établissement est donc la “personne” lésée, la victime des faits est positionnée en tant que témoin, et non plus en tant que personne lésée. L’objectif n’est pas de qualifier les faits reprochés, il est de protéger l’établissement, ses valeurs et son fonctionnement.
Important
les établissements ont la compétence de sanctionner des faits et comportements contraires à leurs valeurs même quand ces derniers surviennent hors de l’établissement, lorsque les faits ont lieu dans un cadre ayant un lien avec l’établissement. Par exemple, l’auteur ou l’auteure d’une VSS lors d’une soirée étudiante ou d’un week-end étudiant ayant lieu hors de l’établissement peut être sanctionné par l’université, dans la mesure où les personnes sont présentes à l’événement de par leur statut d’étudiantes ou d’étudiants.
Pour les études de médecine, il y a deux types d’établissements concernés : l’université et l’hôpital.
La procédure disciplinaire est initiée via le dispositif de signalement de l’établissement. Pour connaître les dispositifs de signalement de votre université et de votre hôpital :
Les fonctionnements détaillés de chaque procédure et les sanctions possibles pour les auteurs ou les auteures des faits sont expliqués plus en détail dans le Guide de lutte contre les VSS (à partir de la page 64).
Premier cas de figure : l’auteur ou l’auteure des faits est affilié à l’université
Hospitalo-Universitaire (HU) :
Chef de Clinique Assistant (CCA), Maître de Conférence Universitaire – Praticien Hospitalier (MCU-PH) ou Professeur Universitaire – Praticien Hospitalier (PU-PH) :
Il existe une juridiction nationale spécialisée, la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (JDHU).
- Il faut effectuer un signalement auprès de la présidence de l’université et de la direction générale du CHU, qui doivent saisir conjointement cette JDHU.
- Selon si les faits sont survenus à l’université ou à l’hôpital, l’un des deux établissements prend les devant, et se chargera d’élaborer un dossier de pré-instruction regroupant les preuves. Une enquête administrative peut avoir lieu.
- Si c’est l’université qui prend les devants, elle enverra ensuite le dossier au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, où il sera reçu par la direction des ressources humaines (DGRH).
- Si c’est l’hôpital qui prend les devants, il enverra ensuite le dossier au ministère de la santé, où il sera reçu par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Une fois reçu, les directions générales ont deux mois pour “instruire” le dossier, c’est-à-dire l’étudier. Ensuite, les deux ministres des deux ministères doivent saisir la JDHU conjointement.
Maître de Stage Universitaire (MSU) :
les médecins libéraux doivent avoir l’agrément de MSU pour accueillir des étudiantes ou des étudiants en stage. Par contre, ils ne sont pas soumis aux procédures disciplinaires comme ils ne sont rattachés ni à l’hôpital (puisque libéraux), ni à l’université (puisque pas d’activité universitaire). Il est néanmoins tout à fait possible de les sanctionner autrement !
- La suspension, voire le retrait de l’agrément MSU peut être fait par votre Doyen ou Doyenne.
- Il est également possible d’informer l’Agence Régionale de Santé (ARS), dont la direction générale peut suspendre le médecin.
- Pour aller plus loin que l’agrément, et sanctionner le médecin directement, il faut passer par l’Ordre des médecins, cf. la troisième partie de cette page.
Étudiant ou une étudiante de la première à la sixième année (premier ou deuxième cycle) :
La situation peut être gérée par la section disciplinaire de l’université, qu’on peut saisir par le dispositif de signalement ou la mission égalité, la présidence de l’université ou le rectorat de l’académie.
Interne (troisième cycle) :
- Si la VSS a lieu à l’université : par la section disciplinaire de l’université, selon le même fonctionnement que pour les étudiants de premier et deuxième cycle ;
- Si la VSS à lieu à l’hôpital : signalement auprès du dispositif de signalement de l’hôpital, la Direction des Affaires Médicales (DAM) et/ou l’ARS.
Deuxième cas de figure : l’auteur ou l’auteure des faits n’est pas affiliée à l’université
Praticien hospitalier ou une praticienne hospitalière (PH) :
médecin, pharmacien ou pharmacienne, ou encore chirurgien-dentiste ou chirurgienne-dentiste.
- Vous pouvez signaler les faits auprès du dispositif de signalement, de la DAM, de la CME, de la direction générale du CHU ou de l’ARS.
- Ensuite, un dossier disciplinaire sera construit, parfois avec une enquête interne demandée par la DAM ou l’ARS. L’ensemble des documents seront transmis par la direction générale du CHU au Centre National de Gestion (CNG).
- La direction générale du CNG saisira son comité disciplinaire, avec l’avis de la direction générale de l’ARS et de la présidence de la CME. Le comité rendra son rapport à la direction générale du CNG, qui prendra la décision finale.
autre membre du personnel de la fonction hospitalière :
infirmiers ou infirmières, kinésithérapeutes, aides-soignants ou aides-soignantes…
- Vous pouvez signaler les faits au dispositif de signalement de l’hôpital, à la DAM ou à la direction générale du CHU.
- Au sein du conseil disciplinaire siège les commissions administratives paritaires, des instances consultatives, il en existe une par catégorie de personnels travaillant à l’hôpital. Vous pouvez donc avertir celle de la profession de l’auteur ou l’auteure des faits.
Récapitulatif :
Comme vous pouvez le voir, les procédures disciplinaires sont assez complexes, et passent par de nombreux niveaux différents. Pour avoir un accompagnement, n’hésitez pas à vous tourner vers vos élus et élues, qui maîtrisent généralement bien ces procédures !
La procédure ordinale
La procédure ordinale peut être lancée si la personne auteur des faits est un ou une médecin inscrit à l’Ordre. Dans ce cas, on considère que la personne est coupable d’avoir porté atteinte aux valeurs de la profession. L’objectif cette fois est de protéger les valeurs de la profession et le respect du Code de déontologie.
Pour rappel
L’Ordre des Médecins s’organise sur trois niveaux : les conseils départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM), les conseils régionaux de l’Ordre des Médecins (CROM), et le conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM).
Dans le cadre d’une VSS, la personne doit s’adresser à son CDOM, dont vous trouverez le contact dans l’annuaire des dispositifs locaux. Le CDOM saisira ensuite la Chambre Disciplinaire de Première Instance, la CDPI, du CROM.
Si le ou la médecin en question est chargé d’une mission de service public,
c’est-à-dire si c’est un ou une Hospitalo-Universitaire (CCA, MCU-PH ou PU-PH), un ou une Maître de Stage Universitaire (MSU) ou un ou une Praticien Hospitalier (PH), il est aussi possible de passer par le procureur de la République, la préfecture du département, la direction générale de l’ARS, le CNOM ou le ou la ministre de la santé.
Vous trouverez l’équivalent de ces procédures ordinales pour le corps infirmier et les sages-femmes dans le Guide de lutte contre les VSS (à partir de la page 85).
Récapitulatif :
