Les droits de l'externe
Les congès
Les étudiants hospitaliers ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables (peu importe qu’ils soient en temps plein ou partiel) par an (9), soit 5 semaines de congés payés. Attention, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable, il peut être posé comme jour de congé.
Ces jours de congés doivent être posés entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante, sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du service afin de garantir la qualité de la formation. Cette période est étendue jusqu’au 31 octobre pour les étudiants en DFASM 3.
Ces congés sont sollicités par l’étudiant hospitalier (en temps plein ou en temps partiel) auprès du responsable de la structure d’accueil sur son temps de stage et validés par le directeur de la structure d’accueil.
Ils ne peuvent pas être posés pendant les semaines où les étudiants ne sont pas en stage si leurs fonctions hospitalières sont organisées à temps plein (en journées pleines), ni pendant le temps consacré à leur formation universitaire (cours, contrôles et examens).
Les congés universitaires n’entrent en aucun cas dans le décompte du nombre de jours de congés annuels rémunérés posés par l’étudiant hospitalier. Ces périodes sont exemptées d’obligation universitaire et clinique.
Il est possible que les Unités de Formation et de Recherche (UFR) puissent encadrer la manière dont peuvent être posés les congés, tant que cela respecte le cadre légal. Par exemple, il peut y avoir une limitation du nombre de jours de congés au sein d’un même stage, afin de garantir la qualité de formation au sein du stage.
Congés pour causes spécifiques
A. Congés maladie
Comme tout assuré social, l’étudiant hospitalier dont l’état de santé a justifié l’établissement d’un arrêt de travail par un médecin doit envoyer l’avis de l’arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM (volets n°1 et 2) et à l’employeur (volet n°3).
L’employeur destinataire du volet 3 est l’établissement auprès duquel l’étudiant est affecté au moment de l’arrêt.En cas de maladie ou d’infirmité dûment constatée les mettant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers ont droit au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
B. Congés maternité, paternité, etc.
Pour ces situations plus spécifiques, nous vous renvoyons au guide de la protection sociale de l’étudiant hospitalier qui détaille précisément les modalités d’utilisation de ces congés.
C. Congés sans solde
Au cours du deuxième cycle, les étudiants en médecine peuvent, sur leur demande, après accord de l’UFR et du directeur du CHU de rattachement, bénéficier d’un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré.
En pratique, un certain nombre d’UFR ont fait le choix d’inclure directement ces 30 jours ouvrables dans les calendriers universitaires au cours du DFASM.
Protection sociale
Un guide très complet à ce sujet a été édité par la DGOS. Nous vous laissons le consulter dans les ressources. Vous y trouverez des informations notamment sur :
- Les absences pour raisons de santé (accidents de travail, invalidité, etc.)
- Les congés maternité, paternité, d’adoption
- L’étudiant hospitalier et le handicap : indemnisation, prise en compte de l’état de santé dans les stages, etc.
Médecine du travail
Les étudiants en médecine ont accès au service de médecine de prévention et de santé au travail de leur lieu de stage ou, à défaut, de leur CHU ou établissement de rattachement.
Ils bénéficient des mêmes dispositions applicables au suivi médical des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (21).
Le droit de grève
Les étudiants hospitaliers peuvent faire usage du droit de grève en tant qu’agent des services publics dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une structure autorisée, dont l’ANEMF.
Effectivement, le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946) et une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics.
Un étudiant ne pourra donc pas être sanctionné pour fait de grève.
De plus, les étudiants hospitaliers ne sont pas prévus dans le cadre de la continuité des soins, qui exige de savoir diagnostiquer et prescrire. Il est alors illégal d’y assigner les étudiants hospitaliers (point 7 de l’instruction de l’étudiant hospitalier (22). Néanmoins, une retenue sur le salaire pour les jours non réalisés peut être effectuée par le CHU.